CONDITIONS GENERALES DE VENTE JLC.ATELIER MADE IN PARIS

À JOUR AU 1er février 2023

Qui est JLC.atelier made in Paris et quel est l’objet de ces conditions générales de vente ?

JLC.atelier made in Paris® (ci-après désignée également JLC) est une entreprise créée par Monsieur Jean-Luc Coquelin. Elle est immatriculée à la section des métiers d’art du répertoire des métiers sous le numéro d’identification 921 348 777 et son siège social est situé au 16 square de Port Royal à Paris (75013). Elle peut être contactée à l’adresse email contact@jlcateliermadeinparis.com et par téléphone au 0608885877. Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions
dans lesquelles JLC commercialise ses produits (ci-après « Produit(s) ») sur son site internet www.jlcateliermadeinparis.com, mais également de vous informer sur nos Produits, leurs techniques de conception et de fabrication dans notre atelier. Ces CGV s’appliquent uniquement aux ventes réalisées via le site internet et aux personnes ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les CGV sont, préalablement à toute commande de Produit(s), portées à votre connaissance et remises sur un support durable (cf.article 3 sur les modalités de remise). Toute commande de Produit(s) est subordonnée à votre acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Quelles sont les spécificités des Produits que nous concevons et fabriquons ?

JLC.atelier made in Paris® crée et fabrique dans son atelier des Produits uniques sur le concept du « upcycling ». Cela signifie que les Produits sont fabriqués à partir de matériaux et en particulier des tissus, ayant déjà eu une première « vie ». L’objectif est de les valoriser en leur donnant une nouvelle vie plus haut de gamme, et de s’inscrire ainsi dans une démarche éco-responsable. De ce fait, malgré les soins apportés aux tissus réutilisés pour la confection des Produits, il peut arriver que certains présentent de petites traces, marques, ou zones de couleur plus claire ou plus foncée. Elles sont liées à l’histoire du tissu. Sachez également que tous les Produits sont recouverts de tissus et qu’ils sont donc fragiles. Il faut veiller à ne pas les mouiller ou les tâcher pour les
conserver en parfait état le plus longtemps possible. Afin que vous ayez le plus d’informations possibles sur chacun de nos Produits et que vous puissiez déterminer s’il est conforme à vos attentes, vous trouverez sur le site internet plusieurs photos non retouchées de chacun des Produits vendus.

Comment commander nos Produits sur le site et régler le prix ?

Comment commander ?

Pour commander un Produit sur le site internet, il faut procéder comme suit : Vous devez cliquer sur la page du Produit et choisir la mention qui sera apposée sur votre Produit (personnalisation), puis cliquer sur « ajouter au panier » ; puis sur la page affichant votre panier, un récapitulatif de votre commande ainsi que le montant des frais de livraison sont affichés, et vous avez la possibilité de modifier votre commande ; si la commande vous convient, vous devez cliquer sur valider la commande ; sur la page suivante, vous devez saisir les données vous identifiant (nom, adresse etc.), et accepter les CGV qui vous sont soumises, sur la page de paiement vous êtes ensuite invité à indiquer vos informations de carte bancaire, une fois le paiement effectué, JLC vous envoie un email de confirmation de commande avec le récapitulatif de la commande ainsi que les CGV.

Comment payer ?

Le prix à payer toutes taxes comprises est celui figurant sur le site internet à la date de passation de la commande. Les frais de livraison sont affichés de manière distincte. Le paiement du prix ainsi que des frais de livraison, s’effectue immédiatement au moment de la passation de la commande. Il peut être réalisé avec les cartes bancaires suivantes : cartes bleues, Visa, MasterCard, American Express. Jusqu’au paiement complet et effectif du prix et des frais de livraison, JLC conserve l’entière propriété de(s) produit(s) commandé(s).

Comment se déroule la livraison ? Quel sont les délais de livraison ? Quelles sont nos obligations et les vôtres ?

Quels sont les délais et lieux de livraison possibles ?

L’ensemble des modes de livraison et des frais applicables, sont mentionnés sur le site lors de la
passation de la commande. Le montant des frais de livraison varie en fonction du type de Produit livré
et de votre adresse de livraison.

Délais de livraison en jours ouvrés :

Délais de livraison des ProduitsDélais de livraison en France
Métropolitaine uniquement
Porte-documents et porte-photos13 jours ouvrés maximum
Boites et coffrets13 jours ouvrés maximum

Qui supporte les risques de perte ou d’endommagements des Produits ? Informations sur le transfert de risques

JLC supporte les risques de perte ou d’endommagement des Produits jusqu’à ce vous en preniez physiquement possession, ou jusqu’à ce que le tiers que vous avez désigné en prenne possession (article L216-2 du code de la consommation).

Quelles sont vos obligations lorsque vous constatez à la réception des Produits que certains sont manquants ou qu’ils sont endommagés ?

Si vous constatez à la livraison qu’un élément manque ou que le(s) Produit(s) sont endommagés (avarie subie au cours du transport), vous devez impérativement :

l’indiquer sur le bon de transport/réception au moment où vous êtes livré par le postier, et de prendre si possible une photo des réserves mentionnées, puis d’informer JLC des réserves formulées, par email ou par téléphone (cf. coordonnées mentionnées à l’article 1) dans les 48 heures à compter de la réception.

Le fait de ne pas satisfaire à ces obligations, ne vous prive pas de votre droit aux garanties mentionnées à l’article 6 ci-dessous.

Le droit de rétractation s’applique-t-il aux Produits commercialisés ?

Les Produits fabriqués et commercialisés sur le site sont tous personnalisés selon votre choix. Sur chaque Produit, vous choisissez une mention à apposer sur le Produit. C’est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.

Quelle est la garantie légale applicable ? Comment en bénéficier et sous quelles conditions ?

Conformément aux dispositions en vigueur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité sur les Produits que vous nous achetez, ainsi que d’une action contre les vices cachés. Vous trouverez ci-dessous les informations qui doivent vous être communiquées sur la garantie légale de conformité et sur l’action en garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Nos droits de propriété intellectuelle

La marque JLC.atelier made in Paris®, ainsi que l’ensemble des marques figuratives, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits vendus, leurs accessoires et emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de JLC.atelier made in Paris®. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans notre accord exprès et préalable, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont notre propriété. Tous les modèles de Produits commercialisés par JLC sont déposés chez un Commissaire de Justice.

Comment sont gérées vos données personnelles ?

Jean-Luc Coquelin met en œuvre un traitement des données à caractère personnel que vous avez communiquées lors de la création de votre compte sur le site internet et de la passation de votre commande. Ces données sont enregistrées dans un fichier clients.

Finalités du traitement

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement, la livraison du produit, l’émission de factures et la mise en œuvre, le cas échéant, de la garantie légale de conformité ;
  • Mener des opérations de marketing (fidélisations, promotions) et adresser des publicités par
    emails si vous l’avez accepté ou que vous ne vous y êtes pas opposé : sur des produits
    analogues à ceux commandés ou sur d’autres produits proposés par l’entreprise.

Bases légales de traitement :

  • Gestion des commandes et facturation : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b. du Règlement européen sur la protection des données),
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés: la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par l’entreprise : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
  • Tenue et expertise de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).

Catégories de données :

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, nom du porteur de la carte, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataires des données :

  • Service clients et facturation de l’entreprise sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
  • Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité des clients, de l’adresse postale, de l’adresse email et de leur numéro de téléphone,
  • Le prestataire de services de paiement qui exécute la transaction bancaire sur le site internet est destinataire des données relatives au moyen de paiement utilisé pour régler la commande (numéro de carte bancaire, nom, date de fin de validité de la carte et cryptogramme visuel effacé immédiatement après la transaction),
  • Le cabinet d’expertise-comptable de l’activité de Monsieur Jean-Luc Coquelin est destinataire des données figurant sur la facture du client.

Durée de conservation des données :

  • Données nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à l’expertise comptable : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par l’entreprise ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
  • Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Vos droits :

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de Monsieur Jean-Luc Coquelin (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), il est possible de le contacter en envoyant un email à l’adresse contact@jlcateliermadeinparis.com ou par courrier à Jean-Luc Coquelin, JLC.atelier Made in Paris, 16 square de Port Royal à Paris (75013).

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de ses données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après avoir contacté l’entreprise Jean-Luc Coquelin, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Comment sont réglés les litiges ?

Toute réclamation relative à votre achat peut être adressée par écrit à JLC. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : JLC.atelier made in Paris, 16 square de Port Royal à Paris (75013). Une réponse vous sera apportée dans un délai de 5 jours à compter de la réception de votre lettre. Si une réponse ne peut pas être apportée dans ce délai, nous accuserons réception de votre réclamation en vous indiquant le délai de traitement de votre demande.

Vous avez également la possibilité, si vous le souhaitez, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vous adressant à: Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA, 77 rue de Lourmel 75015 Paris. Plus d’informations sur ce médiateur sont disponibles sur https://www.mcca- mediation.fr. Pour saisir le médiateur, il suffit de remplir le formulaire de réclamation disponible à l’adresse :  https://www.mcca-mediation.fr/votre-reclamation Vous pouvez également régler le litige via la plateforme dite RLL, instituée par le règlement de l’Union européenne 524/2013 et accessible via le lien https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Quelle est la langue du contrat et le droit qui y est applicable ?

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis à la loi française.